Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription et la fourniture des fonctionnalités payantes (« Premium ») du service OriusBot. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et priment sur celles-ci pour tout ce qui concerne la commande, le paiement, la durée et la résiliation.

Article 1 — Parties et mentions légales

Les présentes CGV sont conclues entre :

• D'une part, Monsieur Benjamin Perrin, exerçant sous la dénomination Agency Wolf — Entrepreneur Individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise, éditant le service OriusBot, domicilié au 164 rue des Bruyères, 84100 Orange, France, immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 928 156 504 (SIRET 928 156 504 00047), TVA non applicable selon l'article 293 B du Code général des impôts (ci-après « l'Éditeur » ou « le Prestataire ») — contact : contact@oriusbot.com. L'identité complète de l'Éditeur et de l'hébergeur figure dans les mentions légales du site ;
• D'autre part, toute personne physique ou morale, agissant à titre de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel, procédant à la souscription d'un abonnement Premium (ci-après « le Client »).

Article 2 — Objet et acceptation

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client l'accès aux fonctionnalités Premium. Toute souscription implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date du paiement.

Article 3 — Description des offres Premium

L'offre Premium débloque, selon la formule choisie, des fonctionnalités avancées (par exemple : captcha image/web anti-VPN personnalisable, cartes de niveau sur-mesure, quotas d'alertes étendus, seuils et délais de modération avancés, soutien au développement). L'accès de base à OriusBot demeure gratuit. Le détail et le périmètre exact des fonctionnalités Premium sont présentés au moment de la souscription et peuvent évoluer.

Le Service dépend de l'infrastructure et de l'API de Discord Inc. et est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ».

Article 3 bis — Suspension de la commercialisation de l'offre Premium

L'Éditeur se réserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la commercialisation de nouvelles offres Premium, à tout moment, notamment pendant une phase d'évolution technique.

Si une telle suspension intervient alors qu'un abonnement est en cours, son renouvellement automatique est désactivé et le Client en est informé par courrier électronique :

• Soit l'Éditeur maintient l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'au terme de la période déjà réglée par le Client, auquel cas l'abonnement prend simplement fin à son échéance sans nouveau prélèvement ;
• Soit, si l'Éditeur décide d'interrompre la fourniture des fonctionnalités Premium avant le terme de la période déjà payée, la part d'abonnement réglée et non consommée est remboursée au Client au prorata.

À titre purement gracieux, temporaire et révocable à tout moment, l'Éditeur peut également choisir de laisser certaines fonctionnalités accessibles gratuitement pendant une suspension de commercialisation, sans que cette tolérance ne crée un quelconque droit acquis au maintien gratuit de ces fonctionnalités.

Article 4 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) et sont nets de taxe : l'Éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n'est donc facturée ni récupérable, et le montant affiché est celui qui est prélevé. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Maintien du tarif et révision tarifaire. L'Éditeur peut modifier sa grille tarifaire à tout moment pour les nouvelles souscriptions. Par principe, l'Éditeur s'efforce de maintenir pour les abonnements en cours le tarif auquel ils ont été initialement souscrits lors de leurs reconductions successives.

Toutefois, l'Éditeur se réserve le droit de réviser le tarif d'un abonnement en cours pour les échéances futures (notamment en cas d'évolution des coûts d'infrastructure, d'API ou des fonctionnalités). Dans ce cas, le Client en est informé par courrier électronique au moins trente (30) jours avant l'échéance de renouvellement concernée. La nouvelle tarification ne s'applique jamais à une période déjà réglée. Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier son abonnement sans frais ni pénalité jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif ; à défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif s'applique à compter de l'échéance suivante.

Un changement d'offre ou de périodicité demandé par le Client constitue une nouvelle souscription : il est facturé au tarif en vigueur à la date de ce changement.

Article 5 — Commande et formation du contrat

La commande s'effectue en ligne via le parcours de souscription. Le contrat est formé lorsque le Client valide sa commande et procède au paiement. Un récapitulatif et une confirmation lui sont adressés. Le Client garantit disposer de la capacité juridique et, s'il agit pour une personne morale, du pouvoir de l'engager.

Article 6 — Paiement

Le règlement s'effectue exclusivement en ligne via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'Éditeur ne stocke et ne traite aucune donnée bancaire brute. En communiquant ses informations de paiement, le Client autorise le prélèvement du montant correspondant à l'offre choisie et, le cas échéant, aux échéances de renouvellement. En cas d'échec de paiement, l'accès Premium peut être suspendu jusqu'à régularisation.

En pratique, l'Éditeur maintient l'accès Premium pendant un court délai après un prélèvement refusé, afin de laisser au Client le temps de mettre à jour son moyen de paiement ; le Client en est informé par message privé, avec le motif du refus lorsque l'établissement bancaire le communique. Ce délai est une tolérance commerciale et non un droit acquis : il peut être modifié ou retiré pour l'avenir. Passé ce délai, les fonctionnalités Premium sont suspendues ; la configuration du Client, elle, est conservée et rétablie dès la régularisation.

Dispositions spécifiques aux Clients professionnels : Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard ou défaut de paiement à l'échéance de la part d'un Client agissant à titre professionnel entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que l'exigibilité immédiate d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais réels de recouvrement sont supérieurs.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

• Durée : l'abonnement est souscrit pour la période indiquée lors de la commande (ex. mensuelle).
• Reconduction : sauf indication contraire, l'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives équivalentes, au tarif souscrit.
• Résiliation par le Client : le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans nouveau prélèvement. Les fonctionnalités Premium restent accessibles jusqu'à cette échéance.
• Résiliation par l'Éditeur : en cas de manquement aux CGU/CGV, de défaut de paiement ou d'usage abusif, l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'abonnement de plein droit.

Conformément à la réglementation applicable, un moyen simple de résiliation en ligne est mis à disposition lorsque la souscription a été réalisée par voie électronique.

Article 7 bis — Mise en pause de l'abonnement

Le Client peut, depuis son espace, mettre son abonnement en pause. La pause produit trois effets, indissociables :

• Aucun prélèvement n'est appelé tant qu'elle dure ;
• les fonctionnalités Premium sont suspendues sur les serveurs couverts, pour la même durée ;
• la configuration est conservée — places posées, serveurs, réglages. La reprise les rétablit sans que rien n'ait à être refait.

La pause n'est pas une résiliation : l'abonnement subsiste et reprend son cours à la demande du Client. Elle n'est soumise à aucune durée minimale et peut être levée à tout moment, dans la limite d'une durée maximale continue de six (6) mois. Au-delà de six (6) mois consécutifs de mise en pause sans reprise, l'Éditeur se réserve le droit de résilier automatiquement et sans frais l'abonnement concerné après en avoir informé le Client. Le Client qui souhaite mettre fin définitivement à son abonnement peut le résilier à tout moment pendant la pause.

Article 7 ter — Parrainage

Un Client disposant d'un abonnement en cours et à jour de ses paiements se voit attribuer un code de parrainage. Un abonnement résilié, en pause ou impayé n'en ouvre pas le bénéfice.

Pour la personne parrainée (le « Filleul »)

• Le code donne droit à une réduction sur le premier mois d'abonnement uniquement. Le montant de la réduction et le prix réduit sont affichés avant le paiement ; les mensualités suivantes sont facturées au tarif normal en vigueur.
• La réduction est réservée à une première souscription : elle ne s'applique ni à un ancien Client, ni à un réabonnement, et un même Filleul ne peut être parrainé qu'une fois.
• Nul ne peut se parrainer soi-même.

Pour le Client parrain

• Le parrain se voit offrir un mois d'abonnement lorsque son Filleul a réglé plus de deux mensualités, c'est-à-dire à compter du troisième paiement effectivement encaissé.
• Le décompte porte sur les mensualités payées, et non sur le temps écoulé : un abonnement résilié, impayé ou mis en pause n'y contribue pas.
• Le mois offert prend la forme d'une remise appliquée à une échéance postérieure de l'abonnement du parrain. Il n'est ni convertible en argent, ni cessible, ni cumulable avec lui-même pour un même Filleul. Un parrain dont l'abonnement a pris fin ne peut en bénéficier.

L'Éditeur peut suspendre le dispositif à tout moment pour l'avenir, sans que cela affecte un mois déjà acquis. Toute tentative de contournement — comptes créés à cette seule fin, parrainages croisés, souscriptions annulées après obtention de l'avantage — entraîne l'annulation de l'avantage et relève de l'Article 11.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 — Exclusion pour les professionnels. Le droit de rétractation est strictement réservé aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Les personnes morales, associations et Clients agissant à titre professionnel n'en bénéficient pas.

8.2 — Renonciation expresse pour exécution immédiate (Articles L. 221-28 1° et 13° du Code de la consommation). Lorsque le Client est un consommateur, il dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du Code de la consommation). Toutefois, l'offre Premium consistant en la fourniture immédiate de contenus et services numériques débloqués dès la validation du paiement, le Client qui souhaite bénéficier immédiatement de l'accès Premium dès sa commande demande expressément l'exécution immédiate du contrat avant l'expiration du délai de 14 jours et reconnaît expressément qu'il perd, dès cet instant, son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 (1° et 13°) du Code de la consommation. Cet accord préalable et cette renonciation expresse sont recueillis lors de la commande, par une case à cocher qui n'est jamais pré-cochée, et conservés par l'Éditeur.

8.3 — Exercice du droit de rétractation à défaut de renonciation. Dans l'hypothèse où le Client consommateur n'aurait pas renoncé à son droit de rétractation ou exercerait valablement ce droit dans le délai de 14 jours conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, l'exercice de la rétractation entraîne la désactivation immédiate des fonctionnalités Premium et l'annulation de tout avantage ou code de parrainage associé, le Client restant redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (prorata temporis).

Formulaire type de rétractation

Le formulaire suivant est fourni en application de l'article R221-1 du Code de la consommation. Son emploi n'est pas obligatoire : le Client peut se rétracter par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@oriusbot.com.

Article 8 bis — Garantie légale de conformité du service numérique

L'offre Premium est un service numérique au sens des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, qui transposent la directive (UE) 2019/770. Lorsque le Client est un consommateur, l'Éditeur en répond de plein droit.

Ce que l'Éditeur garantit. Le service doit correspondre à sa description, être propre à l'usage habituellement attendu d'un service de ce type, être fourni avec les mises à jour nécessaires à son maintien en conformité, et présenter les qualités que le Client peut légitimement attendre au vu des déclarations publiques de l'Éditeur, notamment sur ce site.

Pendant combien de temps. L'offre Premium étant fournie de manière continue, la garantie s'applique pendant toute la durée de l'abonnement. Il n'est pas demandé au Client de prouver que le défaut existait dès le début : la charge de la preuve pèse sur l'Éditeur pour toute la durée de fourniture.

Ce que le Client peut exiger, sans frais. En cas de défaut de conformité, le Client peut d'abord demander la mise en conformité du service. Si elle est impossible, tardive, ou si elle occasionne un inconvénient majeur, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement des sommes versées pour la période non conforme. La résolution peut être demandée immédiatement lorsque le défaut est grave. Aucun frais ne peut lui être réclamé à ce titre, et ces droits s'exercent indépendamment du droit de rétractation et de toute garantie commerciale.

Pour mettre en œuvre cette garantie, il suffit d'écrire à contact@oriusbot.com en décrivant le défaut constaté.

La mise en conformité du service numérique s'effectue sans frais et dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client (article L. 224-25-19 du Code de la consommation). Le Client consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut, lui permettant d'obtenir soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil. Ces garanties légales s'appliquent exclusivement aux Clients ayant la qualité de consommateur.

Article 9 — Politique de remboursement

Hors exercice valable du droit de rétractation ou défaut de conformité avéré imputable à l'Éditeur, les sommes versées au titre d'un abonnement ne sont pas remboursables, l'abonnement résilié restant actif jusqu'au terme de la période payée.

Il est expressément précisé qu'aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué dans les cas suivants, lesquels sont indépendants du fait de l'Éditeur :

• Retrait volontaire du Bot par le Client ou suppression du serveur Discord par son propriétaire ;
• Suspension, fermeture ou bannissement du serveur Discord ou du compte utilisateur du Client par la société tierce Discord Inc. (notamment pour violation des conditions d'utilisation de Discord) ;
• Résiliation de l'abonnement aux torts du Client pour violation des CGU ou des présentes CGV (Article 11).

En cas d'indisponibilité prolongée et substantielle du Service exclusivement imputable à l'Éditeur, une prolongation d'abonnement équivalente ou un remboursement au prorata pourra être accordé sur demande écrite adressée à contact@oriusbot.com.

Article 10 — Disponibilité et niveau de service

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, incident, dépendance à Discord ou à l'hébergeur). Une page de statut peut être consultée à titre informatif. Les périodes d'indisponibilité n'ouvrent pas droit à indemnité au-delà de ce qui est prévu à l'Article 9.

Article 11 — Obligations du Client et lutte contre la fraude au paiement

Le Client s'engage à utiliser les fonctionnalités Premium conformément aux CGU, aux règles de Discord et à la législation en vigueur, et s'interdit de partager, revendre, sous-licencier ou détourner son accès.

Interdiction des rétrofacturations abusives (Chargebacks) : En cas de réclamation, le Client s'engage à contacter préalablement l'Éditeur à l'adresse contact@oriusbot.com. Toute procédure de contestation bancaire ou de rétrofacturation (chargeback) déclenchée de mauvaise foi auprès d'un établissement bancaire après avoir bénéficié du Service constitue une fraude caractérisée et entraîne de plein droit :

1. La résiliation immédiate et sans préavis de l'ensemble des abonnements du Client, sans aucun remboursement ;
2. L'inscription définitive du compte Discord du Client et des serveurs concernés sur la liste d'exclusion du Service ;
3. L'obligation pour le Client de rembourser intégralement à l'Éditeur les frais bancaires de rejet et de gestion de litige (dispute fees) prélevés par le prestataire de paiement Stripe (soit un minimum de 15 € à 20 € par transaction contestée), sans préjudice de poursuites civiles et pénales.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée, dans la mesure permise par la loi et sans préjudice des droits impératifs du consommateur, au montant effectivement payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données, de clientèle, d'exploitation) ni des faits imputables à des tiers ou à un cas de force majeure.

Article 13 — Données personnelles

Les traitements de données liés à la souscription (facturation, compte) sont décrits dans la Politique de Confidentialité (RGPD). Les données de facturation sont conservées conformément aux obligations légales (jusqu'à 10 ans).

Article 14 — Propriété intellectuelle

La souscription confère au Client un simple droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible des fonctionnalités Premium, strictement limité à la durée de l'abonnement actif. Elle n'emporte aucune cession ni concession de droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code source, ses algorithmes, ses modèles d'IA, ses interfaces ou ses marques et signes distinctifs, lesquels demeurent la propriété exclusive de Monsieur Benjamin Perrin exerçant sous la dénomination Agency Wolf — Entrepreneur Individuel (EI).

Article 15 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement. En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, le Client en est informé et peut résilier avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

16.1 — Droit applicable et réclamation préalable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, le Client doit adresser en priorité une réclamation écrite et motivée au service client de l'Éditeur par courrier électronique à contact@oriusbot.com. L'Éditeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable.

16.2 — Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client consommateur sera porté devant les juridictions françaises compétentes en application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation. Pour tout litige opposant l'Éditeur à un Client professionnel, une association, une personne morale ou toute personne n'agissant pas en qualité de consommateur, compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur (Tribunaux d'Avignon ou de Carpentras), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou à un abonnement : contact@oriusbot.com.